Décret n°2002-1527 du 24 décembre 2002 modifiant le code du service national et le décre…

Décret n°2002-1527 du 24 décembre 2002 modifiant le code du service national et le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils

In forceTypedecreeDate24 Dec 2002Since28 Dec 2002Articles4Cited by4 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.