Art. 3 Décret n°2000-731 du 1 août 2000 étendant certaines dispositions pénales du code élector…

In forcesince 3 Aug 2000

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.