Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Art. 2 Décret n°2000-731 du 1 août 2000 étendant certaines dispositions pénales du code élector…
In forcesince 3 Aug 2000
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.