Décret n°2000-731 du 1 août 2000 étendant certaines dispositions pénales du code électoral aux opérations de référendum

Décret n°2000-731 du 1 août 2000 étendant certaines dispositions pénales du code élector…

In forceTypedecreeDate1 Aug 2000Since3 Aug 2000Articles3Cited by6 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.