Art. 4 Décret n°2000-337 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie Réglementaire d…

In forcesince 16 Apr 2000

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.