Décret n°2000-337 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie Réglementaire d…

Décret n°2000-337 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres

In forceTypedecreeDate14 Apr 2000Since16 Apr 2000Articles4Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.