Art. 2 Décret n°2000-337 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie Réglementaire d…

In forcesince 16 Apr 2000

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des juridictions financières (partie Réglementaire).