Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des juridictions financières (partie Réglementaire).
Art. 2 Décret n°2000-337 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie Réglementaire d…
In forcesince 16 Apr 2000
Décret n°2000-337 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie Réglementaire d…3Law
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