Art. 7 Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code électorall351Lawamends

    Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif …