a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et…
In forcecited 2×
Code électorall337Lawamends
L'effectif de chaque conseil régional est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code.
Loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001 modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 19…6Law
… à compter de la date du prochain renouvellement de chaque conseil régional selon les modalités prévues par les articles 2 à 9 de la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des …