Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et…

Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux

In forceTypeactDate19 Jan 1999Since20 Jan 1999Articles27Cited by7 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.