a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°98-1110 du 8 décembre 1998 modifiant le code électoral et relatif à l'exercice…
In forcecited 1×
Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet…2-3Lawamends
Les dispositions des articles R. 5 à R. 16 du code électoral sont applicables aux listes électorales complémentaires. Toute décision d'inscription ou de radiation comporte la mention de la nationalité de l'électeur.