Décret n°98-1110 du 8 décembre 1998 modifiant le code électoral et relatif à l'exercice…
Décret n°98-1110 du 8 décembre 1998 modifiant le code électoral et relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
In forceTypedecreeDate8 Dec 1998Since10 Dec 1998Articles4Versions held2Cited by4 documentsLast changed26 Jan 2002
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.