a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°98-714 du 17 août 1998 modifiant le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant…
In forcecited 1×
Décret n°86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications nationales d'inform…2-2Lawamends
Les aides versées au titre de la deuxième section du fonds bénéficient aux quotidiens d'information politique et générale de langue française : a) Qui ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre de la première section du …