Décret n°86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications nationales d'inform…

Décret n°86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires

In force until 8 Nov 2015TypedecreeDate12 Mar 1986Since8 Nov 2015Articles14Versions held10Cited by34 documentsLast changed8 Nov 2015

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.