Le fonds d'aide est divisé en cinq sections. La répartition des crédits entre les trois sections du fonds est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles. Cette répartition veillera à assurer une dégressivité des aides attribuées à chaque entreprise au titre de la troisième et de la cinquième sections du fonds.
Art. 2 Décret n°86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications nationales d'inform…
Décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'ad…8Lawamends
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à la direction de l'architecture et du patrimoine, à la direction des musées de France et à la direction des Archives de France est remplacée par la référence à la …
Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fon…29Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°86-616 du 12 mars 1986 Art. 2
Décret n° 2015-1440 du 6 novembre 2015 relatif au soutien de l'Etat au pluralisme de la…15Law
Le décret du 12 mars 1986 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11.
Changed on 8 Nov 2015
Le fonds d'aide est divisé en troiscinq sections. La répartition des crédits entre les trois sections du fonds est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles. Cette répartition veillera à assurer une dégressivité des aides attribuées à chaque entreprise au titre de la troisième section et de la cinquième sections du fonds.
- 8 Nov 2015 – todayin force
- 16 Apr 2012 – 8 Nov 2015earlier wording
- 13 Jan 2010 – 16 Apr 2012earlier wording
- 5 Nov 2000 – 13 Jan 2010earlier wording
- 19 Aug 1998 – 5 Nov 2000earlier wording