Décret n°98-714 du 17 août 1998 modifiant le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant…

Décret n°98-714 du 17 août 1998 modifiant le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires

In forceTypedecreeDate17 Aug 1998Since19 Aug 1998Articles5Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.