Art. 8 Décret n°98-721 du 20 août 1998 portant application de l'article 29 de la loi n° 98-170…

No longer in forcecited 2×

Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 24 décembre 1991 susvisé est abrogé.

La délivrance du titre d'identité républicain implique la restitution du document de circulation délivré antérieurement sur le fondement dudit alinéa.

NOTA :

Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 art. 4 13° :

Le décret n° 98-721 est abrogé sauf en tant qu'il s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.