Décret n°91-1305 du 24 décembre 1991 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonna…

Décret n°91-1305 du 24 décembre 1991 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, instituant un document de circulation pour étranger mineur

In forceTypedecreeDate24 Dec 1991Since27 Dec 1991Articles6Versions held2Cited by5 documentsLast changed21 Aug 1998

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.