Art. 2 Décret n°91-1305 du 24 décembre 1991 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonna…

In forcesince 21 Aug 1998cited 2×

Le document de circulation mentionné à l'article 1er est délivré :

1°

A l'étranger mineur dont l'un au moins des parents est titulaire de la carte de résident ou de la carte de séjour temporaire et qui :

–

a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial ;

–

ou est entré en France avant le 7 décembre 1984 et justifie d'une scolarité régulière en France depuis cette date ;

2°

A l'enfant mineur d'un étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi du 2 juillet 1952 portant création de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

3°

A l'enfant mineur d'un apatride justifiant de trois années de résidence régulière en France ;

4°

A l'étranger mineur qui justifie, par tous moyens, avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans et pendant une durée d'au moins six ans ;

5°

A l'étranger mineur entré en France sous couvert d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois.

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 octobre 1994, 142120, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant que le dernier alinéa de l'article 2 dudit décret du 24 décembre 1991 permet la délivrance dudit document à l'étranger mineur né en France qui produit l'original ou la copie certifiée conforme du titre de séjour de …

    28 Oct 1994 · CETATEXT000007864107

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 février 1994, 134334 134638, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … (2) Délivrance de la carte de résident - Dispositions de l'article 2 4° du décret n° 91-1305 du 24 décembre 1991 la subordonnant à une résidence habituelle de six ans en France - Illégalité au regard de l'article 15-12° de …

    9 Feb 1994 · CETATEXT000007835602