Pour être admis à se présenter au concours visé à l'article 5 du décret du 10 décembre 1987 susvisé, les candidats doivent justifier d'un des titres ou diplômes énumérés dans l'arrêté du 1er juillet 1997 fixant la liste des titres et diplômes ouvrant l'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.
Art. 2 Arrêté du 1 juillet 1997 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux progra…
No longer in force
- 9 Jul 1997 – 14 Jun 2002earlier wording