Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteu…

Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

In force until 1 Jun 2013TypedecreeDate10 Dec 1987Since12 Dec 1987Versions held9Cited by29 documentsLast changed1 Jun 2013

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.