, Décret n°96-317 du 10 avril 1996 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-65…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'environnement,

Vu la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ;

Vu le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil ;

Vu les livres II bis et VI du code de la santé publique ;

Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 28 ;

Vu la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 modifiée relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment son titre III ;

Vu le décret n° 93-235 du 23 février 1993 portant création de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ;

Vu le décret n° 93-774 du 27 mars 1993, modifié par le décret n° 94-527 du 21 juin 1994, fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,