Décret n°94-527 du 21 juin 1994 modifiant le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la…
Décret n°94-527 du 21 juin 1994 modifiant le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés
In forceTypedecreeDate21 Jun 1994Since28 Jun 1994Articles2Cited by7 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.