Décret n°93-235 du 23 février 1993 portant création de la commission d'étude de la dissé…
Décret n°93-235 du 23 février 1993 portant création de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire
In force until 16 Oct 2007TypedecreeDate23 Feb 1993Since24 Feb 1993Versions held2Cited by14 documentsLast changed16 Oct 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.