, Décret n°93-235 du 23 février 1993 portant création de la commission d'étude de la dissé…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre de l'environnement,

Vu la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 10 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 3 (II),