Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre de l'environnement,
Vu la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 10 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 3 (II),