a modifié les dispositions suivantes
Art. 34 Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis20Lawamends
I.-Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la …
Code civil21032107Lawamends
Décret n°95-162 du 15 février 1995 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris po…Law
… la copropriété des immeubles bâtis ; Vu la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, notamment ses articles 34, 35 et 36 ; Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du …
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2003, 99-21.270, InéditDecision
… Y... fait grief à l'arrêt de donner acte au syndicat de sa qualité de créancier privilégié au sens de l'article 34 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 et de le condamner ès qualité au paiement d'une certaine somme alors, selon …
2 Jul 2003 · JURITEXT000007464122