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France
Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
Chapitre IV : Transformation en logements de locaux affectés à un autre usage.
Art. 33
Art. 33 Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 32
Art. 34