Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
Chapitre IV : Transformation en logements de locaux affectés à un autre usage.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.