a modifié les dispositions suivantes
Art. 35 Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
In forcecited 2×
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis171818-118-2Lawamends
Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical. Dans les cas où, avant la réunion de la …
Décret n°95-162 du 15 février 1995 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris po…Law
… la copropriété des immeubles bâtis ; Vu la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, notamment ses articles 34, 35 et 36 ; Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du …