Les dispositions des articles 2 à 6 entrent en vigueur le 1er janvier 1994.
Art. 7 Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale…
In forcesince 19 Jan 1994cited 2×
Décret n°94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établ…Law
… ; Vu la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, notamment ses articles 2 à 7 et 50 ; Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié portant constitution de la Caisse nationale …
Décret n°95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé national de Fre…Law
… ; Vu la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, notamment son article 7 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité …