Décret n°94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établ…

Décret n°94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

In force until 26 Jul 2005TypedecreeDate27 Oct 1994Since28 Oct 1994Articles6Versions held2Cited by10 documentsLast changed26 Jul 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.