Décret n°95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé national de Fre…
Décret n°95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des détenus
In forceTypedecreeDate2 Mar 1995Since4 Mar 1995Articles2Versions held3Cited by5 documentsLast changed26 Jul 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.