En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 modifiée susvisée, le contenu de la formation, et notamment des sessions théoriques de spécialités et des cycles de perfectionnement prévus aux articles 7 et 8 du décret du 1er avril 1992 susvisé, est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 2 Décret n°93-559 du 26 mars 1993 relatif à l'organisation de la formation avant titularis…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2009-73 du 20 janvier 2009 abrogeant diverses dispositions relatives à la form…1Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°93-159 du 29 janvier 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8 - Décret n°93-559 du 26 mars 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. …
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En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 modifiée susvisée, le contenu de la formation, et notamment des sessions théoriques de spécialités et des cycles de perfectionnement prévus des formations prévues aux articles 7 et 8 du décret du 1er avril 199210 janvier 1995 susvisé, est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
- 24 Apr 1997 – 23 Jan 2009earlier wording
- 28 Mar 1993 – 24 Apr 1997earlier wording