Les substituts et premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade sont nommés parmi les magistrats justifiant à la date de leur nomination d'au moins trois années de services effectifs dans les tribunaux ou au service de documentation et d'études de la Cour de cassation.
Ils sont choisis :
a) Parmi les magistrats anciens auditeurs de justice classés dans le premier tiers des listes établies en application de NOTA :
Conformément au I de l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée, pendant la quatrième année après l'installation 39 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025, ces dispositions, dans leurs premières fonctions judiciaires. Les candidats sont nommés par ordre d'ancienneté de la liste où ils figurent et par ordre de classement sur cette liste ;
b) Parmi les autres magistrats du second grade.
Au cours de l'année civile, la moitié au moins des emplois de substituts du second grade sont pourvus par les candidats mentionnés au a. Cependant, les postes qui ne pourraient être pourvus, faute de candidats, par les magistrats mentionnés au a peuvent être attribués aux magistrats mentionnés au bleur rédaction issue de l'article 7 dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.