Décret n°93-1448 du 31 décembre 1993 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris…
Décret n°93-1448 du 31 décembre 1993 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et modifiant le code de l'organisation judiciaire
In forceTypedecreeDate31 Dec 1993Since7 Jan 1994Articles10Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.