Art. 7 Décret n°93-1448 du 31 décembre 1993 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de l'organisation judiciairer213-7Lawamends

    Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges de la mise en état conformément aux dispositions de l'article L. 121-3. Lorsque plusieurs juges sont chargés de la mise en état dans une même chambre, les affaires …