a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°93-1448 du 31 décembre 1993 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris…
In forcecited 1×
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 2…3Lawamends
Les magistrats du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire sont appelés à exercer les fonctions suivantes : 1° Conseiller référendaire et avocat général référendaire à la Cour de cassation ; 2° Auditeur à la Cour de …