a modifié les dispositions suivantes
Art. 124 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
In forcecited 1×
Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 19876Lawamends
I a) Alinéa modificateur. b) La moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant retenue pour l'application en 1987 du paragraphe I de l'article 1648 A du code général des impôts est réduite de 16 %. Pour l'application de …