Art. 114 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts1648aLawamends

    I. – Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle existants en 2011 perçoivent à compter de 2013 une dotation de l'Etat d'un montant global de 423 291 955 €. A compter de 2017, il est appliqué une minoration …