I.
Les dispositions des articles 115 à 118 sont applicables à compter du 1er janvier 1992.
II.
Les dispositions des articles 111, 112 et 121 sont applicables à compter du 1er janvier 1993.
Les dispositions des articles 115 à 118 sont applicables à compter du 1er janvier 1992.
Les dispositions des articles 111, 112 et 121 sont applicables à compter du 1er janvier 1993.