Art. 122 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

In forcesince 8 Feb 1992
I.

Les dispositions des articles 115 à 118 sont applicables à compter du 1er janvier 1992.

II.

Les dispositions des articles 111, 112 et 121 sont applicables à compter du 1er janvier 1993.