a modifié les dispositions suivantes
Art. 6 Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de p…
In forcecited 2×
Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux car…65-3Lawamends
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 septembre 1995, 139447, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 65-3 ajouté au décret du 30 octobre 1935 par l'article 6 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 le banquier tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de …
13 Sep 1995 · CETATEXT000007888309