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France
Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de p…
Art. 2
Art. 2 Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de p…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3