Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement
Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux car…
In force until 1 Apr 2006TypedecreeDate30 Oct 1935Since1 Jan 1992Versions held12Cited by154 documentsLast changed1 Apr 2006
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.