Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5 Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de…
In forcesince 13 Dec 1995