Art. 5 Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de…

In forcesince 13 Dec 1995

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.