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France
Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de…
Art. 2
Art. 2 Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3