a modifié les dispositions suivantes
Art. 3 Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de…
In forcecited 1×
Code général des impôts, annexe II170202a294e384septiesLawamends
En cas de cessions successives par un contribuable de fractions d'un même immeuble ou d'un même groupe d'immeubles, il est procédé à la régularisation des impôts précédemment établis du chef des cessions antérieures lorsqu'une …