a modifié les dispositions suivantes
Art. 5 Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière
In forcecited 2×
Arrêté du 31 juillet 1992 fixant le nombre d'unités de transplantations rénales, cardiaq…Law
… 34 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, ensemble la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée, notamment les articles 5 et 44 ; Vu le décret n° 73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale …
Arrêté du 5 mai 1992 fixant la population minimale du secteur sanitaireLaw
… ensemble la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, notamment les articles 5 et 44 ; Vu le décret n° 73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et …