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France
Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière
1 Titre Ier : Dispositions modifiant le livre VII du code de la santé publique.
Art. 2
Art. 2 Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 4