, Décret n°91-223 du 22 février 1991 pris pour l'application de l'article 13 du règlement…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le règlement C.E.E. n° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;

Vu le règlement C.E.E. n° 3821-85 du conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;

Vu le code de la route ;

Vu le code du travail, et notamment son article L. 620-3 ;

Vu le code rural, et notamment ses articles 992 et 1106-3 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, ensemble la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;

Vu le décret n° 79-31 du 2 janvier 1979 portant publication de l'accord européen relatif au travail des équipages de véhicules effectuant des transports internationaux par route (A.E.T.R.), ensemble une annexe et un protocole de signature, fait à Genève le 1er juillet 1970 ;

Vu le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif à l'application des dispositions du règlement C.E.E. n° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement C.E.E. n° 3821-85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,