Décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicable…

Décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970.

In force until 1 Jan 2017TypedecreeDate17 Oct 1986Since21 Mar 2008Articles1Versions held8Cited by88 documentsLast changed1 Jan 2017

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.